Conditions d’utilisation
Dernière date de mise à jour : [23.11.2020]
Table des matières
Préambule
1. PRINCIPES
2. OBJET
3. INFORMATION PRECONTRACTUELLES
4. LA COMMANDE
5. SIGNATURE ELECTRONIQUE
6. CONFIRMATION DE COMMANDE
7. PREUVE DE LA TRANSACTION
8. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
8.1 Description des Produits
8.2 Option physique
9. PRIX
10. MODE DE PAIEMENT
11. GARANTIE DES PRODUITS
11.1 Garantie légale de conformité
11.2 Garantie des vices cachés
12. DROIT DE RETRACTATION
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
14. INFORMATIQUES ET LIBERTES
15. NON-VALIDATION PARTIELLE
16. NON-RENONCIATION
17. TITRE
18 DROIT APPLICABLE
19. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
19.1 Données collectées
19.2 Finalités
19.3 Destinataires
19.4 Conservation des données
19.5 Exercice de vos droits
19.6 Garanties
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le si internet Alma Studio.
Le site internet https://almastudio.com est un service de la société ALMA STUDIOS, société par actions simplifiée au capital de 910 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 494 557, dont le siège social est situé 108 rue Réaumur - 75002 Paris, représentée par Monsieur Martin PICANDET, 01 43 18 02 65 (ci-après « Alma Studios»), contact@almastudio.com.
Le site internet commercialise des cartes cadeaux et e-cartes cadeaux.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.
1. PRINCIPES
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour la vente en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Alma Studio et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Produits vendus par Alma Studio constituent des cartes cadeaux et e-cartes cadeaux d’abonnement à l’application et aux services Alma Studio. Par conséquent et avant de passer commande, il est vivement recommandé de prendre connaissance des Conditions Générales D'utilisation et de Vente de l'application Mobile Alma Studio disponible à l’adresse : https://almastudio.com/cgv, ainsi que de prendre connaissance de la Politique de confidentialité de l'application Mobile Alma Studio disponible à l’adresse : https://almastudio.com/policies.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation en ce qui concerne la vente visée par les Présentes Conditions Générales de Vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Alma Studio.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués sur le site d’Alma Studio et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
3. INFORMATION PRECONTRACTUELLES
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
4. LA COMMANDE
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du formulaire figurant sur le site internet.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
· après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
· et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@almastudio.com. Le mail devra comporter le numéro de commande.
5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
· exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
· signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail à l’adresse mail suivante : contact@almastudio.com.
6. CONFIRMATION DE COMMANDE
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.
7. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
8.1 Description des Produits
Le Vendeur propose à la vente des e-cartes cadeaux, c’est-à-dire des cartes cadeaux sous format dématérialisé, correspondant à des abonnements prépayés de 1 an ou 6 mois pour l’application Alma Studio tel que décrite et présenté à l’adresse suivante : https://almastudio.com/cgv. Ces cartes cadeaux peuvent ensuite être donnée et/ou offerte à un autre individu (le « Récipiendaire »).
L’acheteur admet et garantie que le Récipiendaire sera âgé d’au moins 18 ans.
Après l’achat de la carte cadeau, l’acheteur recevra un e-mail de confirmation contenant un code donnant accès aux Services pour la période de temps correspondant à l’abonnement prépayé. A la fin de cette période de temps, le Récipiendaire ne sera pas automatiquement facturé et pourra s’abonner pour continuer à utiliser le service.
Les cartes cadeaux et codes ne peuvent être échangés si le Récipiendaire possède déjà un abonnement aux services Alma Studio.
En cas d’achat d’une carte cadeau, l’acheteur sera immédiatement facturé selon la méthode de paiement choisie au moment de l’achat.
Le Récipiendaire sera avisé avant que la période d’abonnement ne vienne à expiration.
Alma Studio n’est pas responsable en cas de perte ou de vol du code permettant d’offrir les Services d’Alma Studio, ou si ce code est utilisé sans notre permission.
8.2 Option physique
Lors de l’achat d’une carte cadeau, Alma Studio propose recevoir en complément du code reçu par messagerie électronique, une carte cadeau physique à offrir au Récipiendaire. L’utilisateur devra dans ce cas indiquer son adresse postale afin de recevoir ladite carte cadeau physique.
La carte cadeau physique est considérée comme un complément qui permet uniquement de personnaliser l’offre de la carte cadeau digital, qui elle seule contient le code d’activation pour profiter de la carte.
9. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les Prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraisons éventuels, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
10. MODE DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédites ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
11. GARANTIE DES PRODUITS
11.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux article L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que.
· l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
· l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation ;
· l’acheteur n’a pas apporté la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
11.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Afin de bénéficier de ce droit de rétractation, l’acheteur adresse le formulaire de rétractation ci-dessous annexé complété et dans un délai de 14 jours suivant l’achat du produit sur le site internet Alma Studio.
En faisant usage du code d’activation communiqué par message électronique et en activant l’abonnement que représente la carte cadeau, l’acheteur ou le Récipiendaire renonce expressément à son droit de rétractation susmentionnée.
En application des articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation qui prévoit notamment que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation », l’utilisation du code d’activité entraîne donc la déchéance du droit de rétractation de l’acheteur.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Le traitement des informations ici prévu diffère de la Politique de confidentialité applicable à l’application et aux services Alma Studio accessible à l’adresse : https://almastudio.com/policies.
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Alma Studio.
15. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. NON-RENONCIATION
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17. TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
18 DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur afin de rechercher une solution amiable.
19. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles ici prévu diffère de la Politique de confidentialité applicable à l’application et aux services Alma Studio accessible à l’adresse : https://almastudio.com/policies.
19.1 Données collectées
Lorsque vous commandez sur le site internet Alma Studio par le biais du formulaire à cet effet, vous renseignez certaines données personnelles et notamment vos noms, prénoms et adresses.
Lorsque vous commandez, vos informations bancaires et de facturation, comme l'adresse de facturation ou le numéro de carte bancaire, sont collectées via le module de paiement Stripe.
19.2 Finalités
Alma Studios traite vos Données Personnelles pour la gestion et l’envoie de votre commande sur le site internet Alma Studio, y compris pour les besoins de la facturation. Vos Données Personnelles pourront également être traitées dans le cadre du support client, pour le traitement de vos questions et réclamations.
Le traitement de vos Données Personnelles a donc pour base légale la nécessité pour l'exécution du contrat de vente que vous concluez avec Alma Studio.
19.3 Destinataires
Vos Données Personnelles pourront être transmises à nos prestataires et sous-traitants agissant pour notre compte et sur nos instructions, et notamment nos prestataires techniques, d'hébergement, et à nos conseillers externes (avocats, comptables etc.). En particulier, le site internet Alma Studio est développée, gérée et maintenue par Music World Media.
Vous êtes également informé que certains de ces prestataires peuvent transférer vos Données Personnelles en dehors de l'Union Européenne, notamment aux Etats Unis, en vertu du Privacy Shield (qui est un mécanisme d’auto-certification pour les entreprises établies aux États-Unis qui a été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat) à :
- Stripe pour le module de paiement en ligne : https://stripe.com/fr/privacy ;
- Zendesk pour le support client https://www.zendesk.fr/company/customers-partners/master-subscription-agreement/ ;
- Twilio pour l'envoi de SMS : https://www.twilio.com/legal/data-protection-addendum ;
- Google pour l'hébergement du Site et la gestion des adresses mail : https://policies.google.com/privacy#infosharing.
19.4 Conservation des données
Nous conservons vos Données Personnelles pendant toute la durée nécessaire à l'utilisation de votre Compte Alma. Ainsi, vos Données Personnelles sont supprimées définitivement dès lors que vous supprimez votre Compte Alma, sous réserve d'un délai de 30 jours, et sous réserve des obligations légales de conservation qui pourraient lui être applicables. Les demandes de suppression de compte sont à faire par email à l’adresse de contact : contact@almastudio.com
Par ailleurs, si votre Compte Alma est inactif pendant une durée de 2 ans à compter de la fin de votre dernier abonnement, nous supprimerons votre Compte Alma ainsi que vos Données Personnelles après vous en avoir informé par email.
Vous êtes en outre informé qu'Alma Studios se réserve le droit de conserver en archives intermédiaires les Données Personnelles strictement nécessaires à la défense de ses droits en cas de contentieux, et ce pour les durées de prescription applicables.
Notamment, Alma Studio se réserve le droit de conserver les factures des ventes et données personnelles associés dans le cadre de son obligation légale de conservation désdites factures.
19.5 Exercice de vos droits
Conformément à la Règlementation Applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification et d'effacement de vos Données Personnelles. Dans les conditions de la Règlementation Applicable, vous bénéficiez également des droits à demander la limitation du traitement, la portabilité de vos Données Personnelles, et du droit de vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime d'Alma Studios. Vous pouvez en outre nous communiquer des instructions sur le traitement de vos Données Personnelles en cas de décès.
Vous êtes par ailleurs informés que pouvez également à tout moment et sans motif, vous opposer au traitement de vos Données Personnelles pour des finalités de prospection commerciale.
Ces droits peuvent être exercés auprès d'Alma Studios, en envoyant votre demande accompagnée d’une copie d’un titre d’identité par email à l'adresse suivante : contact@almastudio.com.
Vous êtes informé que vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
19.6 Garanties
En conformité avec nos obligations légales, nous nous engageons à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables, et nous imposons à nos sous-traitants toutes les obligations nécessaires à assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données Personnelles.
Nous vous garantissons par ailleurs utiliser vos Données Personnelles uniquement pour les finalités dont vous avez été informé dans la présente Politique de Confidentialité ainsi que celle applicable à l’application et aux services Alma Studio disponible à l’adresse suivante : https://almastudio.com/policies, et nous nous interdisons de communiquer, de céder ou de vendre vos Données Personnelles à des tiers.
ANNEXE :
Formulaire de rétractation
(à compléter par l’acheteur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
À l’attention de :
Alma Studio
Situé au : 108 rue Réaumur - 75002 Paris
Numéro de téléphone : 01 43 18 02 65
Adresse mail : contact@almastudio.com.
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de la carte cadeau d’une durée de ……… mois, commandée le : ……………………………… et portant le numéro de commande : ………………………………
Prénom et Nom de l’acheteur : ………………………………
Adresse de l’acheteur : ………………………………
Date : ………………………………
Signature de l’acheteur
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Conditions d’utilisation
Dernière date de mise à jour : [23.11.2020]
Table des matières
Préambule
1. PRINCIPES
2. OBJET
3. INFORMATION PRECONTRACTUELLES
4. LA COMMANDE
5. SIGNATURE ELECTRONIQUE
6. CONFIRMATION DE COMMANDE
7. PREUVE DE LA TRANSACTION
8. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
8.1 Description des Produits
8.2 Option physique
9. PRIX
10. MODE DE PAIEMENT
11. GARANTIE DES PRODUITS
11.1 Garantie légale de conformité
11.2 Garantie des vices cachés
12. DROIT DE RETRACTATION
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
14. INFORMATIQUES ET LIBERTES
15. NON-VALIDATION PARTIELLE
16. NON-RENONCIATION
17. TITRE
18 DROIT APPLICABLE
19. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
19.1 Données collectées
19.2 Finalités
19.3 Destinataires
19.4 Conservation des données
19.5 Exercice de vos droits
19.6 Garanties
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le si internet Alma Studio.
Le site internet https://almastudio.com est un service de la société ALMA STUDIOS, société par actions simplifiée au capital de 910 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 494 557, dont le siège social est situé 108 rue Réaumur - 75002 Paris, représentée par Monsieur Martin PICANDET, 01 43 18 02 65 (ci-après « Alma Studios»), contact@almastudio.com.
Le site internet commercialise des cartes cadeaux et e-cartes cadeaux.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.
1. PRINCIPES
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour la vente en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Alma Studio et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Produits vendus par Alma Studio constituent des cartes cadeaux et e-cartes cadeaux d’abonnement à l’application et aux services Alma Studio. Par conséquent et avant de passer commande, il est vivement recommandé de prendre connaissance des Conditions Générales D'utilisation et de Vente de l'application Mobile Alma Studio disponible à l’adresse : https://almastudio.com/cgv, ainsi que de prendre connaissance de la Politique de confidentialité de l'application Mobile Alma Studio disponible à l’adresse : https://almastudio.com/policies.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation en ce qui concerne la vente visée par les Présentes Conditions Générales de Vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Alma Studio.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués sur le site d’Alma Studio et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
3. INFORMATION PRECONTRACTUELLES
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
4. LA COMMANDE
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du formulaire figurant sur le site internet.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
· après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
· et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@almastudio.com. Le mail devra comporter le numéro de commande.
5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
· exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
· signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail à l’adresse mail suivante : contact@almastudio.com.
6. CONFIRMATION DE COMMANDE
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.
7. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
8.1 Description des Produits
Le Vendeur propose à la vente des e-cartes cadeaux, c’est-à-dire des cartes cadeaux sous format dématérialisé, correspondant à des abonnements prépayés de 1 an ou 6 mois pour l’application Alma Studio tel que décrite et présenté à l’adresse suivante : https://almastudio.com/cgv. Ces cartes cadeaux peuvent ensuite être donnée et/ou offerte à un autre individu (le « Récipiendaire »).
L’acheteur admet et garantie que le Récipiendaire sera âgé d’au moins 18 ans.
Après l’achat de la carte cadeau, l’acheteur recevra un e-mail de confirmation contenant un code donnant accès aux Services pour la période de temps correspondant à l’abonnement prépayé. A la fin de cette période de temps, le Récipiendaire ne sera pas automatiquement facturé et pourra s’abonner pour continuer à utiliser le service.
Les cartes cadeaux et codes ne peuvent être échangés si le Récipiendaire possède déjà un abonnement aux services Alma Studio.
En cas d’achat d’une carte cadeau, l’acheteur sera immédiatement facturé selon la méthode de paiement choisie au moment de l’achat.
Le Récipiendaire sera avisé avant que la période d’abonnement ne vienne à expiration.
Alma Studio n’est pas responsable en cas de perte ou de vol du code permettant d’offrir les Services d’Alma Studio, ou si ce code est utilisé sans notre permission.
8.2 Option physique
Lors de l’achat d’une carte cadeau, Alma Studio propose recevoir en complément du code reçu par messagerie électronique, une carte cadeau physique à offrir au Récipiendaire. L’utilisateur devra dans ce cas indiquer son adresse postale afin de recevoir ladite carte cadeau physique.
La carte cadeau physique est considérée comme un complément qui permet uniquement de personnaliser l’offre de la carte cadeau digital, qui elle seule contient le code d’activation pour profiter de la carte.
9. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les Prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraisons éventuels, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
10. MODE DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédites ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
11. GARANTIE DES PRODUITS
11.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux article L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que.
· l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
· l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation ;
· l’acheteur n’a pas apporté la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
11.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Afin de bénéficier de ce droit de rétractation, l’acheteur adresse le formulaire de rétractation ci-dessous annexé complété et dans un délai de 14 jours suivant l’achat du produit sur le site internet Alma Studio.
En faisant usage du code d’activation communiqué par message électronique et en activant l’abonnement que représente la carte cadeau, l’acheteur ou le Récipiendaire renonce expressément à son droit de rétractation susmentionnée.
En application des articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation qui prévoit notamment que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation », l’utilisation du code d’activité entraîne donc la déchéance du droit de rétractation de l’acheteur.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Le traitement des informations ici prévu diffère de la Politique de confidentialité applicable à l’application et aux services Alma Studio accessible à l’adresse : https://almastudio.com/policies.
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Alma Studio.
15. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. NON-RENONCIATION
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17. TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
18 DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur afin de rechercher une solution amiable.
19. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles ici prévu diffère de la Politique de confidentialité applicable à l’application et aux services Alma Studio accessible à l’adresse : https://almastudio.com/policies.
19.1 Données collectées
Lorsque vous commandez sur le site internet Alma Studio par le biais du formulaire à cet effet, vous renseignez certaines données personnelles et notamment vos noms, prénoms et adresses.
Lorsque vous commandez, vos informations bancaires et de facturation, comme l'adresse de facturation ou le numéro de carte bancaire, sont collectées via le module de paiement Stripe.
19.2 Finalités
Alma Studios traite vos Données Personnelles pour la gestion et l’envoie de votre commande sur le site internet Alma Studio, y compris pour les besoins de la facturation. Vos Données Personnelles pourront également être traitées dans le cadre du support client, pour le traitement de vos questions et réclamations.
Le traitement de vos Données Personnelles a donc pour base légale la nécessité pour l'exécution du contrat de vente que vous concluez avec Alma Studio.
19.3 Destinataires
Vos Données Personnelles pourront être transmises à nos prestataires et sous-traitants agissant pour notre compte et sur nos instructions, et notamment nos prestataires techniques, d'hébergement, et à nos conseillers externes (avocats, comptables etc.). En particulier, le site internet Alma Studio est développée, gérée et maintenue par Music World Media.
Vous êtes également informé que certains de ces prestataires peuvent transférer vos Données Personnelles en dehors de l'Union Européenne, notamment aux Etats Unis, en vertu du Privacy Shield (qui est un mécanisme d’auto-certification pour les entreprises établies aux États-Unis qui a été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat) à :
- Stripe pour le module de paiement en ligne : https://stripe.com/fr/privacy ;
- Zendesk pour le support client https://www.zendesk.fr/company/customers-partners/master-subscription-agreement/ ;
- Twilio pour l'envoi de SMS : https://www.twilio.com/legal/data-protection-addendum ;
- Google pour l'hébergement du Site et la gestion des adresses mail : https://policies.google.com/privacy#infosharing.
19.4 Conservation des données
Nous conservons vos Données Personnelles pendant toute la durée nécessaire à l'utilisation de votre Compte Alma. Ainsi, vos Données Personnelles sont supprimées définitivement dès lors que vous supprimez votre Compte Alma, sous réserve d'un délai de 30 jours, et sous réserve des obligations légales de conservation qui pourraient lui être applicables. Les demandes de suppression de compte sont à faire par email à l’adresse de contact : contact@almastudio.com
Par ailleurs, si votre Compte Alma est inactif pendant une durée de 2 ans à compter de la fin de votre dernier abonnement, nous supprimerons votre Compte Alma ainsi que vos Données Personnelles après vous en avoir informé par email.
Vous êtes en outre informé qu'Alma Studios se réserve le droit de conserver en archives intermédiaires les Données Personnelles strictement nécessaires à la défense de ses droits en cas de contentieux, et ce pour les durées de prescription applicables.
Notamment, Alma Studio se réserve le droit de conserver les factures des ventes et données personnelles associés dans le cadre de son obligation légale de conservation désdites factures.
19.5 Exercice de vos droits
Conformément à la Règlementation Applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification et d'effacement de vos Données Personnelles. Dans les conditions de la Règlementation Applicable, vous bénéficiez également des droits à demander la limitation du traitement, la portabilité de vos Données Personnelles, et du droit de vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime d'Alma Studios. Vous pouvez en outre nous communiquer des instructions sur le traitement de vos Données Personnelles en cas de décès.
Vous êtes par ailleurs informés que pouvez également à tout moment et sans motif, vous opposer au traitement de vos Données Personnelles pour des finalités de prospection commerciale.
Ces droits peuvent être exercés auprès d'Alma Studios, en envoyant votre demande accompagnée d’une copie d’un titre d’identité par email à l'adresse suivante : contact@almastudio.com.
Vous êtes informé que vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
19.6 Garanties
En conformité avec nos obligations légales, nous nous engageons à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables, et nous imposons à nos sous-traitants toutes les obligations nécessaires à assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données Personnelles.
Nous vous garantissons par ailleurs utiliser vos Données Personnelles uniquement pour les finalités dont vous avez été informé dans la présente Politique de Confidentialité ainsi que celle applicable à l’application et aux services Alma Studio disponible à l’adresse suivante : https://almastudio.com/policies, et nous nous interdisons de communiquer, de céder ou de vendre vos Données Personnelles à des tiers.
ANNEXE :
Formulaire de rétractation
(à compléter par l’acheteur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
À l’attention de :
Alma Studio
Situé au : 108 rue Réaumur - 75002 Paris
Numéro de téléphone : 01 43 18 02 65
Adresse mail : contact@almastudio.com.
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de la carte cadeau d’une durée de ……… mois, commandée le : ……………………………… et portant le numéro de commande : ………………………………
Prénom et Nom de l’acheteur : ………………………………
Adresse de l’acheteur : ………………………………
Date : ………………………………
Signature de l’acheteur
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Conditions d’utilisation
Dernière date de mise à jour : [24/06/2021]
La société ALMA STUDIOS, société par actions simplifiée au capital de 970 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 494 557, dont le siège social est situé 108 rue Réaumur - 75002 Paris, représentée par Monsieur Martin PICANDET, 01 43 18 02 65 (ci-après « Alma Studios » ou « nous »), a développé et édite une application mobile appelée « Alma » mettant à votre disposition des contenus audio à destination de vos enfants (« Contenu(s) »), en contrepartie de la souscription d’un abonnement (l'« App »).
Hébergeurs de l'App :
- Apple
OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser les services fournis par l'App.
En vous inscrivant à l'App, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV. A cet égard, vous êtes invités à télécharger et à imprimer le présent document et à en conserver une copie.
Nous pourrons être amenés à modifier les présentes CGUV pour tous motifs, notamment afin de nous adapter à l’environnement technologique et commercial, ou de nous conformer à la réglementation en vigueur. Vous serez informé de toute modification apportée aux CGUV par email à l'adresse que vous avez renseignée lors de votre inscription; ces modifications entreront en vigueur 30 jours à compter de l'envoi de l’email. Si vous souhaitez continuer d'utiliser l'App, vous devrez accepter les CGUV telles que modifiées. En cas de refus de ces modifications, vous pourrez résilier votre abonnement, et en cas d'abonnement annuel, obtenir un remboursement au prorata de la durée restant de votre abonnement.
Vous pourrez par ailleurs déterminer la date des dernières modifications en vous rapportant à la « Dernière date de mise à jour » indiquée ci-dessus.
ACCES A L'APP
Téléchargement de l'App
L'App est disponible uniquement sur smartphone et tablette et n'est compatible qu'avec les versions d'OS égales ou postérieures à Android 5.0 / Lollipop et iOS 11.
Pour accéder à l'App, vous devez la télécharger sur votre smartphone ou tablette via la plateforme de téléchargement légal d'Apple (App Store) ou de Google (Google Play). Le téléchargement est gratuit.
Modalités d'inscription
Pour bénéficier de l'App, vous devez au préalable vous inscrire sur le site internethttps://almastudio.com en créant votre compte personnel (« Compte Alma »). Vous devez être âgé de 18 ans (ou avoir atteint la majorité légale dans votre pays) pour vous abonner à l'App. Veuillez noter que l'App est destinée à des enfants de 3 à 10 ans, néanmoins, les parents ou représentants légaux sont les titulaires du Compte Alma.
Vous pouvez vous inscrire en renseignant votre adresse email, votre prénom et en choisissant un mot de passe.
Au moment de l'inscription, vous devrez choisir le type d'abonnement (mensuel ou annuel) et nous fournir un moyen de paiement actuel, valide et accepté, que vous pourrez mettre à jour au cours de votre abonnement.
Vous garantissez l’exactitude des informations fournies pour les besoins de l’inscription. Vous êtes responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives à votre Compte Alma. Nous pouvons résilier ou suspendre votre Compte Alma afin de vous protéger, ainsi que pour protéger Alma Studios ou ses partenaires, contre toute usurpation d'identité ou toute autre activité frauduleuse.
Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité accessible à l'adresse suivantehttps://almastudio.com/policies pour plus de renseignements sur l'utilisation faite par Alma Studios de vos données personnelles et sur les modalités d'exercice de vos droits.
Sécurité des identifiants de connexion
Vos identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont confidentiels et réservés à votre usage personnel à l'exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, vous vous engagez à préserver leur confidentialité et en aucun cas à les transmettre à des tiers.
Vous êtes présumé responsable de toute action résultant d'une connexion à l'App à partir de vos identifiants de connexion, et dès lors, Alma Studios ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.
En cas de perte de votre mot de passe, vous disposez d'un lien dédié sur la page d'accueil de l'App « Mot de passe oublié ». Il vous sera demandé de saisir votre adresse électronique et de valider la page. A la suite de la validation de cette page, un courrier électronique vous sera envoyé à l'adresse indiquée, et il vous sera demandé de cliquer sur un lien d'activation afin de vérifier votre adresse électronique. Vous serez renvoyé vers une page de l'App où vous pourrez choisir un nouveau mot de passe.
En cas d'utilisation non autorisée de votre mot de passe par un tiers, vous avez l’obligation de changer votre mot de passe via la page dédiée de l'App.
DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DE L'APP
Pour utiliser l'App, vous devez avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec l'App.
L'App permet à vos enfants d'accéder à des Contenus, incluant des histoires audio avec illustrations sonores et musicales. Lorsque le Contenu est lancé, l'écran de votre smartphone ou tablette devient noir.
Vous pouvez, à partir de votre Compte Alma, créer jusqu'à 4 profils, pour permettre à chacun de vos enfants d'avoir son propre espace. Vous pouvez également, à partir de votre espace "Parent", et pour chacun des profils "Enfant", personnaliser les Contenus auxquels votre enfant pourra accéder en décidant par exemple de masquer ou afficher certains Contenus ou en mettant en avant une catégorie d’histoires, une tranche d’âge ou un interprète en particulier. Afin d'accéder à l'espace "Parent" et d'éviter que votre enfant navigue dans cette zone qui ne lui est pas dédiée, une multiplication vous sera demandée.
Certains Contenus peuvent être téléchargés et stockés temporairement pour être regardés hors ligne.
L'App, les Contenus proposés et les modalités d'abonnement sont susceptibles d'évoluer au cours de votre abonnement.
CONDITIONS FINANCIERES
Essai gratuit
Vous disposez d'un essai gratuit d'une durée de sept jours. Cette période est destinée à vous permettre d'essayer l'App.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à cet essai gratuit et de la limiter afin d'empêcher tout abus. Si nous considérons que vous n'êtes pas admissible, par exemple grâce au moyen de paiement ou à l'adresse email utilisée, nous nous réservons le droit de révoquer l'essai gratuit et de suspendre votre Compte Alma.
A l'issue de l'essai gratuit et sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de cette période d'essai gratuit, nous vous facturerons le prix correspondant à la période d'abonnement suivant.
Vous pouvez consulter la date de fin de votre période d'essai gratuit ainsi que les frais d'abonnement qui vous seront facturés via le site internet, sur la page « Mon Compte » puis « Facturation ».
Prix de l'abonnement
Le prix de l’abonnement est indiqué sur le site internet en euros et toutes taxes comprises.
Alma Studios se réserve le droit de modifier le prix des abonnements et vous informera de toute hausse de prix, au minimum 30 jours avant sa prise d’effet.
Si vous refusez une telle hausse, vous pourrez résilier votre abonnement dans les conditions indiquées à l’article 6.1, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement.
Les coûts de connexion au réseau Internet, et autres frais relatifs aux télécommunications sont entièrement à votre charge.
Facturation et Paiement
Selon l’abonnement choisi, le prix de l’abonnement est payable mensuellement ou annuellement.
À moins que vous ne résiliez votre abonnement au moins 24h avant la prochaine échéance d’abonnement, vous nous autorisez à prélever le prix de l'abonnement via le moyen de paiement fourni au moment de l'inscription ou ultérieurement mis à jour.
Si le règlement d'un paiement échoue pour tout motif, nous vous en informerons immédiatement par email et nous nous réservons le droit de suspendre votre accès à l'App jusqu'à ce que nous ayons réussi à prélever les sommes dues.
Vous pouvez consulter vos factures, la date du prochain paiement ou mettre à jour votre moyen de paiement à tout moment en vous rendant sur la page du site internet « Mon Compte ».
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément que la fourniture de services par Alma Studios commence immédiatement après la validation de votre abonnement soit avant la fin du délai de quatorze jours prévu par le Code de la Consommation, et vous renoncez ainsi expressément à ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
RESILIATION
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et vous continuerez d'avoir accès à l'App jusqu'à la fin de votre période d'abonnement. L'abonnement doit toutefois être résilié au moins 24h avant la prochaine échéance d'abonnement afin de prendre effet à la date de cette échéance. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.
Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Mon Compte » du site internet et suivez les instructions. Si vous résiliez votre abonnement, votre Compte Alma sera automatiquement clôturé à l'issue de votre période d'abonnement en cours.
Non-respect des CGUV
En cas de non-respect des présentes CGUV, Alma Studios se réserve le droit de suspendre ou clôturer sans préavis votre Compte Alma, temporairement ou définitivement, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Alma Studios pourrait prétendre.
RESPONSABILITÉ
Règles Générales
En cas de faute prouvée, Alma Studios ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l'utilisation de l'App. En conséquence, vous reconnaissez qu'Alma Studios ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles, ce qui inclut notamment tout gain manqué, toute perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, tout préjudice commercial, perte d'une chance, et tout coût d'obtention d'un produit, d'un service ou d'une technologie de substitution.
Par ailleurs, Alma Studios ne saurait être responsable des conséquences résultant de votre violation des présentes CGUV. Ainsi, vous vous engagez à indemniser Alma Studios en cas d'action engagée par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de votre fait.
Disponibilité de l'App
Alma Studios fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l'App. Toutefois, l’accès à l'App peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Alma Studios fera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations. Egalement, Alma Studios ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement de l'App pour des raisons extérieures à Alma Studios.
Disponibilité des Contenus
Alma Studios se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout Contenu, y compris tout Contenu qui enfreindrait ou serait supposé enfreindre les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété ou autres de toute personne, société ou autre entité. Alma Studios ne pourra en aucun cas être tenue responsable du fait de la suppression ou de la désactivation de l'accès à certains Contenus.
Adéquation des Contenus
Il est de votre responsabilité de surveiller et contrôler les Contenus auxquels votre enfant accède et d'évaluer leur adéquation à l'âge et la condition de votre enfant.
A ce titre, Alma Studios intègre une description de chaque Contenu afin de vous informer au mieux et vous permet de personnaliser à partir de votre espace "Parent" les Contenus auxquels votre enfant pourra accéder (tel que décrit à l'article 3. ci-dessus).
Ainsi, Alma Studios ne pourra être tenue responsable de l'adéquation ou inadéquation des Contenus à l'âge de vos enfants.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Contenus sont notamment composés d'histoires originales ou existantes, d'illustrations sonores et musicales et d'interprétations vocales qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Alma Studios ou à des tiers et pour lesquels Alma Studios a obtenu les droits nécessaires pour les éditer.
L'architecture de l'App, les graphismes, concepts, scénarios, noms et dénominations commerciales, marques, logos, slogans, noms de domaine, bases de données, logiciels, et tous les autres éléments composant l'App, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d'Alma Studios.
Ainsi, vous êtes informés que les présentes CGUV n’emportent aucune cession à votre bénéfice de droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus, à l'App ou aux éléments précités. Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable vous permettant d'accéder à l'App et au Contenu. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé.
En conséquence, vous vous interdisez tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle d'Alma Studios ou de tiers. L'utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d'œuvres dérivées sur la base d'éléments de l'App ou de Contenus sans l'accord écrit préalable d'Alma Studios sont strictement interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.
L'utilisation de l'App est réservée à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures à votre foyer.
OBLIGATIONS DES PARTIES
L'App, y compris le Contenu est régulièrement mis à jour.
Toute utilisation de l'App à d'autres fins que celles prévues par les CGUV constitue un détournement des objectifs et finalités de l'App. En utilisant l'App, vous vous engagez formellement à n'exercer aucune activité illégale et/ou contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public et en particulier à :
- respecter les lois et règlements en vigueur ;
- ne pas enfreindre les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle ;
- ne pas enfreindre l’ordre public ;
- ne porter atteinte au déroulement normal de l'App ;
L'App est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux au sein de ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Ainsi, vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données, et notamment à ne pas y introduire de virus, ni à endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur l'App.
Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser des parties substantielles, ou non substantielles mais de manière systématique et répétée, du Contenu de l'App sans l'autorisation préalable écrite d'Alma Studios. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser une partie des éléments Contenus sur l'App.
Vous vous engagez également à ne pas :
- contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du Contenu ou de l'App ;
- décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via l'App;
- insérer tout code ou produit, ou manipuler l'App ou le Contenu de quelque façon que ce soit ;
- créer et/ou publier ses propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles, notamment les Contenus sans l’accord préalable, express et écrit d'Alma Studios.
Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation de l'App si vous enfreignez les présentes GCUV ou faites une utilisation illégale ou illégitime de l'App et des Contenus.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de votre inscription à l'App ainsi que dans le cadre de son utilisation sont collectées, traitées et stockées conformément à la réglementation applicable et en particulier au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) et à notre politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante https://almastudio.com/policies
DISPOSITIONS FINALES
Le fait qu'Alma Studios ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV et/ou tolère un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation par Alma Studios à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Alma Studios pourra le cas échéant remplacer la ou les dispositions non valides par une nouvelle disposition.
Les titres des articles des présentes CGUV n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme ayant une quelconque valeur juridique.
LOI APPLICABLE - MÉDIATION - COMPETENCE
Les présentes CGUV sont régies par la loi française.
En cas de différend, vous vous engagez à contacter directement Alma Studios afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. Les réclamations devront être adressées à notre service client à l’adresse email : contact@almastudio.com
En cas d’échec, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION -
CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
Nous vous invitons à consulter le site internet suivant pour plus d'informations : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Vous pouvez par ailleurs vous rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGUV relèvera des tribunaux compétents.
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